En droit français, l’apposition de la mention « lu et approuvé » n’est requise « ni pour valider l’acte, ni comme élément de preuve et ne saurait a fortiori suppléer l’absence de signature des parties » indiquait une réponse du Ministère de la Justice en date du 22 juillet 1993.

L’obligation de cette mention (ancien article 1326 du code civil) ainsi que celle du fameux « bon pour accord » figurant régulièrement dans les contrats avant la signature des parties, a été supprimée par la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980.

À cet égard la Cour de cassation considère que cette mention « constitue une formalité dépourvue de toute portée » (Ccass 27 janvier 1993, n° 91-12115). L’inutilité de la mention a également été rappelée dans une affaire où la Cour a estimé que le consentement n’avait pas été fourni malgré cette mention, étant donné qu’il était établi que la partie ne parlait pas le français (Ccass 15 décembre 1998, n° 97-17673).

Ainsi la mention « lu et approuvé » ne constitue pas une preuve du consentement, n’a juridiquement aucune portée et n’est en aucun cas requise dans les actes.

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