Actualité : La disposition a été validée et figure à ce jour à l’article 154 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019.

L’article 57 du projet de loi de finances 2020 prévoit un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude fiscale. L’administration fiscale et l’administration des douanes auront la possibilité de collecter les données « librement accessibles » rendues publiques sur les réseaux sociaux et sites de vente : facebook, le bon coin, twitter… et de les exploiter à l’aide d’un traitement informatisé.

L’administration pourra conserver les données recueillies durant 1 an dès lors qu’elles sont « de nature à concourir à la constatation des infractions » et « jusqu’au terme de la procédure » lorsqu’une procédure pénale est en cours. Les autres données devant être détruites sous trente jours.

L’objectif étant de détecter les infractions les plus graves. L’expérimentation contient à cet égard, diverses garanties pour les personnes concernées :

  • absence de contrôle automatique,
  • limitation du nombre d’infractions,
  • interdiction de la reconnaissance faciale…

Toutefois, l’immixtion de l’administration dans la vie privée ou « vie publique en ligne », des contribuables porte une atteinte certaine aux droits et libertés fondamentaux. L’administration aura en effet la possibilité de collecter divers éléments relatifs au mode de vie (acquisitions, cessions, voyages, sorties…), afin de les utiliser pour vérifier l’adéquation des déclarations fiscales avec la vie réellement vécue par le contribuable.

Dans un avis récent sur le sujet, la CNIL a émis plusieurs réserves et a relevé les risques d’atteintes à la vie privée et ses possibles répercussions sur la liberté d’expression en ligne. Elle a précisé la « nécessité d’évaluer de manière approfondie le respect par l’administration du principe de proportionnalité : seules les données nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées ».

Deux questions peuvent être posées :

  • La vie que les contribuables exposent publiquement sur les réseaux sociaux est-elle véritablement à la vie vécue ? La réponse est source d’incertitudes… L’administration aura donc un travail supplémentaire à effectuer : vérifier la réalité des données collectées… Et de leur côté, les contribuables devront-ils démontrer que leur vie virtuelle est distincte de la réalité ?
  • La légitimité de cette collecte de données, peut-elle être justifiée en plus de l’objectif poursuivi, par le fait que ces données aient été rendues publiques par les contribuables ? Là encore, cela parait peu probable. Les données sont en effet, généralement rendues publiques à l’égard d’un cercle particulier choisi par la personne et n’ont pas vocation à atterrir dans les mains de l’administration.

Quoiqu’il en soit, il est certain que ce dispositif fera parler de lui et il conviendra de suivre de près son évolution ainsi que sa mise en oeuvre.

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