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#1. Le texte final de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) a été adopté le :

La DDHC a été adoptée dans son principe dans le courant du mois de juillet 1789. De nombreux projets seront élaborés, jusqu’à l’adoption et le vote du texte final le 26 août 1789.

Anecdote : Sa ratification par Louis XVI n’aura lieu que le 5 octobre, sous la pression du peuple et de l’Assemblée.

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#2. Le 6 décembre 1900 avait lieu la première prestation de serment émanant d’une femme. Il s’agissait de :

La loi du 1er décembre 1900 a permis aux femmes de prêter serment pour exercer la profession d’Avocat. Olga Balachowsky-Petit. est la première a avoir prêté serment.

Anecdote : C’est la seconde, Madame Jeanne Chauvin, qui plaidera pour la première fois. Elle avait en 1897 fait une première proposition de loi au sujet de l’accès au barreau pour les femmes.

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#3. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) comporte un préambule et :

Les 17 dispositions relatives à l’individu et la Nation, présentent des Droits naturels et imprescriptibles.

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#4. Le divorce a été autorisé en France pour la première fois grâce à la loi du :

Longtemps interdit pour des raisons morales et religieuses, le divorce fût enfin admis en 1792. Ce dernier disparaîtra cependant en 1816. Il faudra attendre la loi Naquet du 27 juillet 1884 pour le voir réintroduit dans le code civil.

Anecdote : La loi du 11 juillet 1975 a permis l’introduction du divorce par consentement mutuel. Il s’agissait de dédramatiser cette dissolution ayant longtemps été exclusivement considérée comme punitive.

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#5. Quelle affirmation est fausse à propos de la PMA ?

Actuellement, la PMA (procréation médicalement assistée) est autorisée pour les couples hétérosexuels, en âge de procréer et pour un motif médical (infertilité, maladie grave ne devant pas être transmise à l’enfant…).

Une disposition du projet de loi pour la bioéthique, ayant été validée, prévoit d’étendre la PMA à toutes les femmes : couples de femmes et femmes célibataires.

Les couples d’hommes ou hommes célibataires, ne peuvent évidemment point y accéder puisqu’ils n’ont pas biologiquement la possibilité de porter un enfant…

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#6. Le droit de vote a été accordé aux femmes le :

L’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération, donne aux femmes le droit de vote et d’éligibilité dans les mêmes conditions que les hommes.

Il s’agit du résultat d’un combat de plusieurs siècles et c’est finalement le combat civique des femmes dans la résistance pendant la seconde guerre mondiale qui servira au mieux la cause de l’égalité des droits. La question du vote des femmes fut posée par le député Fernand Grenier.

Anecdote : Elles ont voté pour la première fois le 29 avril 1945, lors du premier tour des élections municipales.

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#7. Quelle affirmation est fausse à propos de l’ouvrage « Des délits et des peines » de Cesare Beccaria :

Paru en 1764, l’ouvrage récuse la tradition pénale et prône l’abolition de la peine capitale en démontrant sa dangerosité, son caractère irréversible et affirme qu’elle rend irréparable l’erreur judiciaire. Il accuse le droit de punir traditionnel et l’arbitraire des magistrats. Il est notamment à l’origine du principe de légalité des délits et des peines.

Cesare Beccaria a eu un immense succès grâce à ses recherches et cet ouvrage. En 1786, le grand-Duc Pierre-Léopold de Toscane s’en inspirera pour abolir la peine de mort. L’ouvrage a également inspiré les fondateurs de la démocratie américaine et en France, les rédacteurs du code pénal de 1791. L’abolition en France sera plus tardive (1981) mais aura lieu grâce à la ténacité d’un grand lecteur de Beccaria (Robert Badinter).

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#8. S’agissant de la prostitution, quelle affirmation est fausse ?

La prostitution est dans une situation légale intermédiaire. L’activité n’est pas interdite pour la personne qui la pratique et doit faire l’objet d’une déclaration fiscale.

En revanche, le proxénétisme (générer des profits sur l’activité de prostitution d’autrui) est lourdement sanctionné. En outre, depuis la loi du 13 avril 2016 les clients sont sanctionnés.

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#9. La dernière personne a avoir été condamnée à la peine de mort est :

Anecdote : Contrairement à ce que l’on pourrait penser au regard du bruit qu’a fait l’affaire, ce n’est pas Christian Ranucci, mais Hamida Djandoubi. Guillotiné le 10 septembre 1977 à la prison des Baumettes de Marseille, c’est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France.

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#10. Lequel des rédacteurs du code civil de 1804 a rédigé le préambule :

Oeuvre rationnelle, approchant la perfection à l’époque, le code civil a réalisé une synthèse de l’ensemble des règles et usages. Les thèmes qui y sont abordés sont le contrat, la famille et la propriété.

C’est le droit commun sur lequel se fonde toutes les spécialités juridiques en cas d’insuffisances. Il a été exporté hors de France durant tout le XIXème siècle par le biais de Napoléon.

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#11. L’esclavage dans les colonies a été définitivement aboli en France par le décret du :

En mars 1948, Victor Schoelcher est nommé « sous-secrétaire d’Etat chargé spécialement des colonies et des mesures relatives à l’abolition de l’esclavage ». Cet homme contribuera à faire adopter le décret sur l’abolition de l’esclavage.

Anecdote : Il faudra patienter jusqu’en 2001 pour que la traite négrière soit reconnue comme un crime contre l’humanité.

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#12. Quelle affirmation est fausse concernant la pyramide des normes de Hans Kelsen ?

La position des traités et accords internationaux dans la pyramide de Kelsen est source de nombreux débats juridiques.

Pour la France, le bloc de Constitutionnalité a toujours eu une valeur supérieure à ceux-ci (cf. CE 30 oct. 1998 Sarran et Levacher et dans les textes, l’art. 55 de la Constitution).

Du côté Européen, l’arrêt Simmenthal CJCE 9 mars 1978, pose le principe de la primauté des normes communautaires sur l’ensemble des normes de droit interne.

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#13. En 2018, il retrouva sa liberté après quarante années passées derrière les barreaux. Il est l’un des plus anciens détenus de France, il s’agit de :

Anecdote : Condamné en 1977, il avait la possibilité de réclamer une liberté conditionnelle dès les années 90. Il n’en fera rien. Habituellement, un réexamen des détenus est régulièrement fait afin de suivre leur évolution et leurs chances de réinsertion. S’agissant de Michel Cardon, ce réexamen n’a jamais eu lieu. La justice a d’ailleurs, récemment admis avoir « oublié » ce détenu qui ne s’était jamais manifesté.

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#14. Laquelle de ces propositions n’est pas une composante de l’ordre public :

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#15. Quelle affirmation est fausse à propos de la GPA ?

La GPA (gestation pour autrui) est interdite en France en raison de l’existence du principe d’indisponibilité du corps humain.

Cette interdiction soulève de nombreuses questions juridiques étant donné que les personnes se rendent dans les pays où elle est autorisée pour conclure de tels contrats.

Lors de leur retour en France, en raison de l’interdiction, les parents se voient refuser l’inscription à l’état civil de leur enfant dont la mère biologique se trouve à l’étranger.

Pour des raisons éthiques, le législateur français refuse en effet, d’accepter qu’il soit possible de « vendre son corps » (qui est « indisponible ») et d’encourager la pratique.

Toutefois, en maintenant le caractère illégal de la pratique, il pénalise indirectement les enfants nés de GPA faites à l’étranger qui ne peuvent obtenir d’inscription à l’état civil des parents.

C’est pourquoi la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CEDH sur le sujet est abondante.

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